Aide juridictionnelle : Cette aide permet aux personnes les plus démunies et aux personnes victimes des crimes les plus graves de faire face aux frais liés à un procès, et de bénéficier des services d’auxiliaires de justice(avocat, huissier, etc.). Selon ses revenus, l’Etat prend en charge la totalité (aide juridictionnelle totale) ou une partie de ces frais (aide juridictionnelle partielle).

Avis d’audience : Document adressé par le tribunal qui vous invite à vous présenter ou vous faire représenter à une audience.

Avocat : Professionnel du droit. Il peut vous assister et vous représenter lors d’un procès.

Classement sans suite : Le Procureur de la République peut ne pas donner suite à votre plainte. C’est le cas notamment si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié, ou si la preuve de l’infraction n’a pas été établie.

Constitution de Partie Civile : Acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe la juridiction, qu'elle demande réparation de son préjudice.

Dommages et intérêts : Somme d’argent demandée lors de l’audience destinée à compenser le préjudice subi.

Huissier :
Officier ministériel chargé de faire appliquer les décisions de justice, remettre des convocations, mettre en place des mesures d’exécution, opérer des constats.

Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires.

ITT :Il s’agit de la période pendant laquelle la victime est dans l’incapacité d’effectuer les actes de la vie courante.

Jugement : C’est une décision rendue par une cour et qui peut aboutir à une condamnation.

Main courante : Simple déclaration des faits à la police ou à la gendarmerie. La main courante ne permet en aucun cas le déclenchement de poursuites contre l’auteur.

Mise en demeure : Courrier Recommandé destiné à contraindre une personne par voie « amiable », à exécuter une obligation découlant de la loi ou d’une décision de justice.

Plainte :
C’est l’acte par lequel une personne signale à la police ou à la gendarmerie, voire au procureur de la République des faits dont elle estime être victime.